Conditions générales de vente
Elles régissent toute commande passée sur melodia-funebre.fr, par téléphone ou par l'intermédiaire d'une agence partenaire.
Article 1 — Objet
Les présentes conditions régissent la vente de compositions musicales personnalisées destinées aux cérémonies funéraires, réalisées par Melodia Funèbre à la demande d'un client particulier ou d'une agence de pompes funèbres partenaire.
Article 2 — Offres et tarifs
| Offre | Prix TTC | Révisions incluses |
|---|---|---|
| Essentiel | 149 € | Aucune (option 49 €) |
| Prestige | 299 € | Une révision |
| Mémorial | 499 € | Illimitées |
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. L'option « priorité 6 heures » est facturée 49 € et incluse dans l'offre Mémorial. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Article 3 — Commande
La commande est réputée ferme après validation du récapitulatif par le client. Un entretien téléphonique de cinq minutes environ est ensuite programmé : il constitue le point de départ du délai de livraison.
Melodia Funèbre se réserve le droit de refuser une commande dont le contenu serait contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs, ou porterait atteinte à la dignité d'une personne.
Article 4 — Paiement
Le règlement s'effectue par carte bancaire ou via PayPal, au moment de la commande ou après l'entretien téléphonique selon l'option choisie. Aucun prélèvement n'intervient sans validation expresse du client.
Pour les agences partenaires, la facturation intervient mensuellement sur récapitulatif, Melodia Funèbre facturant 40 % du montant réglé par la famille.
Article 5 — Délai de livraison
L'œuvre est livrée dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'entretien téléphonique, et non de la commande. L'option « priorité 6 heures » ramène ce délai à six heures ouvrées.
La livraison s'effectue par courrier électronique et dans l'espace client, au format MP3 320 kbps, complété des formats prévus par l'offre souscrite.
En cas d'impossibilité de tenir le délai annoncé, le client en est informé avant tout encaissement et peut annuler sa commande sans frais.
Article 6 — Révisions
Une révision consiste en la reprise de l'œuvre — texte, mélodie ou interprétation — à la demande du client. Elle est réalisée sous douze heures. Le nombre de révisions incluses dépend de l'offre souscrite, conformément au tableau de l'article 2.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés — ce qui est le cas d'une œuvre composée pour une personne déterminée.
Engagement volontaire de Melodia Funèbre : le client peut néanmoins annuler sa commande sans frais et obtenir le remboursement intégral des sommes versées tant que la composition n'a pas débuté, c'est-à-dire jusqu'à l'entretien téléphonique. Passé ce stade, l'œuvre étant en cours de réalisation sur mesure, l'annulation n'ouvre plus droit à remboursement, mais les révisions prévues à l'article 6 restent acquises.
Article 8 — Cession des droits d'usage
Chaque œuvre est composée spécifiquement pour le client et lui est cédée avec les droits d'usage suivants, à titre non exclusif, pour le monde entier et sans limitation de durée :
- diffusion lors de la cérémonie funéraire et de tout événement familial ultérieur ;
- reproduction et copie au profit des membres de la famille et des proches ;
- conservation et transmission aux générations suivantes.
L'œuvre étant originale, sa diffusion n'entraîne aucune déclaration ni redevance auprès d'un organisme de gestion collective.
Toute exploitation commerciale de l'œuvre — vente, mise à disposition payante, utilisation publicitaire — reste soumise à autorisation écrite préalable de Melodia Funèbre.
Article 9 — Confidentialité des informations transmises
Les éléments biographiques confiés lors de l'entretien servent exclusivement à la composition de l'œuvre. Ils ne font l'objet d'aucune diffusion, publication ni cession à des tiers. Une œuvre ne peut être présentée en démonstration qu'avec l'accord écrit exprès de la famille.
Article 10 — Réclamations et litiges
Toute réclamation peut être adressée à contact@melodia-funebre.fr ou au .
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige : [médiateur à désigner — adhésion obligatoire pour les professionnels vendant aux consommateurs].
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux français compétents.